Conditions  Générales de ventes

L’entreprise  Bulles de rire 

Siege social : 619 domaine de la vigne, 59910 Bondues

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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par l’entreprise Bulles de rire  au client.

 

Article 1 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes,  hors participation aux frais de traitement et de livraison.L'entreprise Bulles de rire n'est pas assujettie à la TVA ( article 293 B du CGI )

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

L’entreprise Bulles de rire  réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Bulles de rire jusqu'au  règlement complet du prix.  

Article 2 – Validation

 Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

La validation d’une seule commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Disponibilité

 Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par email.

Vous aurez la possibilité de demander l'annulation de votre commande ou l'échange du ou des produits manquants.

Article 4 – Livraison

 Les produits achetés sur le site de  l’entreprise Bulles de rire   sont expédiés sous  48 heures sous réserve du règlement de la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison  du client indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison.

L’entreprise Bulles de rire  ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement par le transporteur et ne pourra être tenu responsable également des erreurs d’adresse indiquées par le client.


En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception du virement.

Vous devez notifier au transporteur et à  l’entreprise Bulles de rire  toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.

L’entreprise Bulles de rire  s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.
L’entreprise Bulles de rire   procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçu avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

 

Article 5 – Paiement

 Le règlement de vos achats se fait  soit

-      via l'offre sécurisé Paypal par cartes bancaires : Visa, MasterCard, ou toutes autres Cartes Bleues

-      via l’offre sécurisée Payplug par cartes bancaires : Visa, MasterCard, ou toutes autres Cartes Bleues

-      soit par virement bancaire.

  

Article 6 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 4 et 7 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 1 mois après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par recréditation du compte paypal ou par virement bancaire.

Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

 

Article 7 - Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter  du lendemain du jour de la réception de votre colis, pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) et en bon état. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

En cas de retour et de demande de remboursement, les frais de livraison et frais de retour  reste à la charge du  client. L’entreprise Bulles de rire  fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 14 jours.

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

 Tous les textes, illustrations et images reproduits sur l’entreprise Bulles de rire   sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du contenu du site de L’entreprise Bulles de rire  est strictement interdite.

 

Article 9 - Garantie

Les garanties contractuelles ne couvrent pas: le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles,...), l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation,...), les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...), les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

  

 Article 10 - Responsabilité

Les produits doivent être utilisés pour l’usage auquel ils sont destinés.

Dans le cas contraire l’entreprise Bulles de rire ne saurait avoir la moindre responsabilité en cas de dommages matériel ou corporel.

Article 11 - Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux données qui vous concernent, ainsi que d'un droit de modification et de suppression de celles-ci.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser un e-mail à  L’entreprise Bulles de rire 

 

Article 12 – Loi applicable

Pour toute difficulté, le client peut adresser un courriel à    contact@bullesderire.fr           ou un courrier à l'adresse suivante : 

Bulles de rire 

619 domaine de la Vigne

59910 Bondues

Toutes les demandes seront traitées dans les plus brefs délais. Si cette procédure amiable ne donnait pas satisfaction au client, il lui appartiendra de saisir les tribunaux compétents.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

 

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de l’entreprise Bulles de rire  .

 

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BORDEREAU DE RETRACTATION

 

 

À l'attention de l’entreprise Bulles de rire

Adresse :

Mail

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/ reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.